Mise en demeure

Votre partenaire commercial ne vous a pas livré et vous l’avez mis en demeure de le faire ? N’oubliez rien de cette procédure et… de ses suites grâce à la solution Oblige.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? 

Par définition, une procédure de mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier (à titre d’exemple, une entreprise) invite le débiteur (un client) à exécuter ses obligations. Elle est obligatoire avant d’engager toute procédure judiciaire. Elle se traduit le plus souvent par une lettre de mise en demeure à destination du débiteur. 

La particularité de ce document réside dans le fait qu’il revêt un caractère beaucoup plus strict qu’une simple lettre de relance. À la suite de son envoi, si aucune démarche est réalisée côté débiteur, vous pourrez engager une procédure judiciaire. La mise en demeure est notamment employée en cas de factures impayées ou de non-application des termes d’un contrat. 

Pourquoi choisir la solution Oblige pour le suivi de sa lettre de mise en demeure ?

Utilisée dans tous les domaines, la lettre de mise en demeure est valable uniquement si elle contient des éléments précis, tels que le rédacteur, le destinataire, la date du courrier, le délai pour remédier à la situation, les sanctions possibles ou encore le tribunal compétent. Afin de suivre au mieux votre procédure de mise en demeure, il est vivement conseillé de choisir des solutions professionnelles pour vous y accompagner. 

Vous êtes chef d’entreprise et vous recherchez un partenaire pour vous accompagner dans votre démarche de mise en demeure ? Profiter d’une solution de gestion de contrat intelligente, telle est la promesse de l’outil en ligne Oblige. Avec Oblige, gagnez en confort et gérez vos obligations juridiques en toute sérénité. Grâce à une plateforme en ligne sécurisée dotée de multiples fonctionnalités d’intelligence artificielle, Oblige simplifie la gestion et le suivi de votre mise en demeure. Rappels d’échéance, délais de remédiation, date de fin du contrat… Avec une accessibilité en continu de vos documents et une configuration de rappels, ne faites plus l’impasse sur vos formalités et vos obligations juridiques. 

Comment bénéficier de la solution Oblige pour le suivi optimal de sa procédure de mise en demeure ?

Pour profiter de la solution Oblige, c’est simple, rapide et fiable. En quelques minutes, créez votre contrathèque en ligne sur un espace sécurisé en téléchargeant l’ensemble de vos documents juridiques relatifs à votre procédure de mise en demeure. Identifiez les données clés et configurez vos rappels afin d’avoir de la visibilité sur l’ensemble de vos obligations juridiques à tout moment, partout où que vous soyez. Une date anniversaire de prise d’effet à retenir ? Un délai de remédiation à ne pas dépasser ? Avec Oblige, gagnez en temps et en confort pour suivre au mieux votre procédure de mise en demeure, et limitez ainsi tous vos risques financiers et réglementaires. Une question, un conseil ? Notre équipe reste à votre écoute.