Droits à l’image

Vous utilisez des photographies pour promouvoir votre entreprise ? Il y a fort à parier que les personnes photographiées vous ont cédé leur droit… à l’image. Mais savez-vous où vous en êtes de ces cessions de droit à l’image ? Oblige peut vous aider.

Qu’est-ce que le droit à l’image ? 

Avant tout, qu’est-ce que l’image ? L’image désigne la représentation visuelle d’une personne. Il s’agit de la représentation de ses traits et de sa physionomie, de tout ce qui la distingue d’autrui. Dès lors, le droit à l’image est le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image sans son consentement. Il est encadré par l’article 9 du Code Civil, relatif à la protection de la vie privée. 

Il est important de ne pas confondre le droit à l’image et le droit d’auteur. Le premier concerne la personne représentée tandis que le second, désigne la personne créatrice de l’image. Par exemple, le photographe dispose d’un droit d’auteur sur les photos qu’il prend, alors que le droit à l’image concerne le droit des personnes dont il fait le portrait sur leur image.

Dans certains cas, il est nécessaire d’établir un contrat de cession de droit à l’image pour établir les modalités d’utilisation de tout support relatif à la représentation d’une personne : photos, vidéos etc. 

Pourquoi choisir la solution Oblige pour le suivi de son contrat de cession de droit à l’image ? 

Les obligations juridiques liées au contrat de cession de droit à l’image sont parfois complexes. Il est vivement conseillé de les respecter avec précision afin de limiter tout risque financier et réglementaire pour votre entreprise. En tant que professionnel, vous souhaitez suivre votre contrat de cession de droit à l’image ? Ne cherchez plus, la solution Oblige est le service qu’il vous faut. 

Avec l’outil Oblige, gagnez en visibilité sur le suivi de votre contrat de cession de droit à l’image. En quelques clics, identifiez les données clés de votre document juridique afin de connaître toutes les conditions d’exploitation de celui-ci. Chaque contrat présente des clauses obligatoires, essentielles à toutes les exigences de validité du droit à l’image : désignation des parties, durée de protection, périodicité de versement des droits, montant des droits, date de prise d’effet… Grâce à notre plateforme en ligne sécurisée, respectez vos obligations juridiques citées dans le contrat pour un suivi du document en toute sérénité. 

En cas de non-respect du contrat de cession de droit à l’image, des sanctions civiles peuvent être envisagées, notamment l’engagement de votre responsabilité. Mieux vaut choisir un outil de suivi performant pour suivre vos formalités administratives facilement !

Comment bénéficier de la solution Oblige pour la gestion de son contrat de cession de droit à l’image ?

Vous recherchez une solution professionnelle pour suivre votre contrat de cession de droit à l’image avec efficacité ? Oblige est le service idéal pour répondre à vos besoins. Avec Oblige, créez un espace sécurisépour regrouper vos documents les plus importants et identifiez en quelques minutes les informations clés. Grâce à de multiples fonctionnalités d’intelligence artificielle (rappels, échéances, délais de renouvellement, délais de reporting…), le suivi de tous vos contrats, y compris votre contrat de cession de droit à l’image, n’aura plus de secrets pour vous ! 

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